Notice illustrée : Permis de Construire ou Déclaration Préalable, comment faire son dossier ?

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La demande de certificat d'urbanisme

Demande de certificat d’urbanisme - n° Cerfa 13410 

La déclaration d'ouverture de chantier

Déclaration d'ouverture de chantier - n° Cerfa 13407

Le permis de construire

Permis de construire - n° Cerfa 13406

Le permis d'aménager

Permis d’aménager - n° Cerfa 13409 

Le permis de démolir

Permis de démolir - n° Cerfa 13405

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux - n° Cerfa 13408

La demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité - n° Cerfa 13411 

La demande de transfert

Demande de transfert - n° Cerfa 13412